Objet
Les
présentes conditions générales définissent les modalités d’intervention, de
facturation et de fonctionnement de BP Expertises & Services SRL dans le
cadre des états des lieux, constats, inventaires, suivis viagers et autres
prestations immobilières. Toute commande ou prise de rendez-vous vaut
acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Prestations
Les prestations comprennent l’expertise sur place, la rédaction du rapport, les annotations, les photographies et l’envoi du rapport final. Les tarifs communiqués sont toujours exprimés toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
Les prestations sont réalisées de manière indépendante, impartiale et objective.
Paiement
Sauf accord préalable confirmé par l’expert, le rapport d’état des lieux ou de constat est envoyé uniquement après paiement complet des deux parties concernées.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire via le terminal présent lors de la visite.
En cas de non-paiement malgré plusieurs rappels, des frais administratifs de 150 euros seront ajoutés au montant dû.
Annulation, absence et frais supplémentaires
Toute annulation tardive (moins de 24 heures avant le rendez-vous) ou toute absence au rendez-vous entraîne la facturation d’un montant de 170 euros TTC par partie.
Des suppléments peuvent être appliqués pour les interventions le week-end, les inventaires complets ou toute demande exceptionnelle. Ces montants sont indiqués sur le site.
Retards et accès au bien
En cas de retard supérieur à 15 minutes de la part d’une partie, l’expert se réserve le droit de facturer les frais de non-respect des horaires tels que définis ci-dessus.
Le client doit garantir un accès complet au bien. À défaut, la prestation pourra être annulée ou facturée intégralement.
Délais et modifications
Les rapports sont préparés et transmis dans un délai raisonnable après réception des paiements.
Toute remarque ou contestation relative à un état des lieux doit être transmise par email dans un délai maximal de 30 jours à compter de l’envoi du rapport.
Responsabilités
BP Expertises & Services agit en tant que tiers indépendant et ne peut être tenu responsable des décisions prises par les parties sur base du rapport.
Les montants chiffrés pour les dégâts locatifs constituent des estimations indicatives hors TVA, sauf mention contraire
.
Confidentialité et protection des données
Les données personnelles collectées (noms, adresses, coordonnées, informations sur les biens) sont utilisées uniquement pour la gestion des missions, la facturation et les obligations légales.
Conformément au RGPD, toute personne peut demander l’accès, la correction ou la suppression de ses données en contactant info@bpexpertises.be.
Les données ne sont jamais vendues ou transmises à des tiers sans justification légale ou nécessité opérationnelle.
Litiges
En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons seront seuls compétents.
Le droit belge est d’application.
Acceptation
La prise de rendez-vous, la présence sur place ou l’envoi d’une commande vaut acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales.